Missions de l'ODG
Le rôle et les missions des ODG sont prévus par la Loi.
Ces missions sont d’intérêts général et l’ODG doit :
- élaborer le projet de cahier des charges, contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en œuvre des plans de contrôle ou d’inspection,
- tenir à jour la liste des opérateurs qu’il transmet périodiquement à l’organisme de contrôle et à l’INAO,
-
participer aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit, ainsi qu’à la connaissance statistique du secteur,
- mettre en œuvre les décisions du comité national qui le concerne,
- mettre en place le contrôle interne des IGP dont il a la charge.
Conformément à l’article 64 de la loi n° 2009-526 du 12/05/2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures prévoit que les syndicats reconnus OPA sont automatiquement reconnus ODG et ont jusqu’au 31/12/2011 pour se mettre en conformité avec la réglementation relative aux ODG. Le Syndicat des Vignerons en tant qu’ODG est responsable des contrôles qualitatifs réalisés sur les IGP/Vins de Pays.